précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, annulé les arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 au motif que l'achat de l'électricité produite par les installations

Ainsi, il n'est pas démontré que les pertes de créances alléguées étaient probables à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société anonyme (SA) Relyens SPS, représentée par Me Gninafon, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler

Saisi par cette dernière, le tribunal administratif de Bastia a, par le jugement n° 2100044 du 6 avril 2023, annulé l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 en tant qu'il a déclaré cessibles, au profit

Aux termes des dispositions de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception

, en application des dispositions précitées de l'article 815-2 du code civil.

à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".