Dans ces conditions, le maire de Conca était compétent pour signer, au nom de la commune, l'arrêté du 29 septembre 2020 accordant le permis de construire sollicité par M. E, M. D et Mme D épouse F.

a, au nom de la commune, délivré à M.

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Ramatuelle, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M. B et M.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

préfecture le 9 septembre 2021, à l'effet de signer au nom du préfet de Meurthe-et-Moselle tous les arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions

Par une décision du 10 mars 2021, le maire de Neschers a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Par un arrêt n° 18NT02978 du 25 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint au maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et, en cas de carence de ce dernier, au préfet du

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Si ce procès-verbal mentionne les noms de Mme G et de M. A, c'est en raison du fait qu'ils ont été chargés de présenter le dossier de M. F, et non en tant que membres de la commission d'appel.

à verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marcello Hôtel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le président

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger, révèle

Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer au motif que les candidatures à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, dont celle de M.

Par un jugement no 2000537 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés.

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La Famille A B a obtenu un permis de construire, par un arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 12 décembre 2018, pris au nom de l'État, aujourd'hui définitif.