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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires d’invalidité ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ont été méconnus ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
B et Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
47 du code civil.
DCA_24NT02433_20241025
25 octobre 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 17 juin 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 14 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36 ; - elle méconnait les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil ; - elle méconnait
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_25NT02097_20260120
20 janvier 2026
1ère Chambre
DCA_23VE02289_20241015
15 octobre 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
l'article 47 du code civil ".
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