Or, l'article 3.10.3 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que les lames doivent être " sciées à arêtes vives de droit fil ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aujourd'hui codifié aux articles L.6 et

D devait procéder, pour chacun de ces trusts, aux déclarations prévues par l'article 1649 AB du code général des impôts.

Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus, qui ont été adoptées pour la transposition en droit interne des articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer

Il soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 en rejetant des demandes de renvoi

D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des

administratif de Paris du 12 octobre 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 163 0-A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015 ; 2°)

Selon l'article 1745 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Enfin, il n’est pas contesté que le nouveau local remplit les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation.

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 26 février

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 26 février

Enfin, aux termes de l'article R. 161-28 de ce code : " Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies

années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou au premier alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans

agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée

B devra adresser au centre hospitalier et sera revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Haute-Garonne les sommes de 169 449,28 euros en remboursement des prestations servies par la caisse des Pyrénées-Orientales à M.

1691 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2024-494 du 31 mai 2024 portant sur un montant de 1 422 822,11 euros ; 2°) de prononcer, en vertu du IV de l'article 1691 bis