Par un jugement n° 2204005/4-3 du 6 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

octobre 2014 ; 5°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices que lui ont causé ses licenciements des 3 juillet 2009 et 17 novembre 2010 ; 6°

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale

les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - M.

et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 6,-5° de l'accord franco-algérien, méconnaît les stipulations de l'article 3,-1° de la convention relative aux droits de l'enfant, et est entaché

Par un jugement n° 2011537/3-3 du 12 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 6 mars 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

d’asile ; elle méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 611-3 du même code ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

l'organisation syndicale Sud Santé Sociaux du Puy-de-Dôme le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 3.

Il soutient que : - le préfet a méconnu le 2° et le 5° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 a été méconnu. 4.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions dirigées contre les décisions d'assignation à résidence : 6.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et