dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété

B est constituée, et constitue une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le coefficient de végétalisation minimal à atteindre s'exprime en pourcentage. Il doit être obtenu avec au minimum un pourcentage de surface de pleine terre. ".

Cette propriété longe le " Réart ", un affluent de l'étang de Canet-Saint-Nazaire.

fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

publique ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant, à tort, que seul le domaine public naturel est susceptible de faire l'objet d'une contravention de grande voirie.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Ce fossé se présente sous la forme d’un trapèze rectangle dont le côté en angle droit d’une hauteur de 70 cm correspond au parement extérieur du pied du mur de la propriété de M. B....

B soutient que : - des canalisations ont irrégulièrement été implantées sur sa propriété ; - leur installation doit être imputée à la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure ; - la commune doit l'indemniser

M. et Mme B et D font valoir que les inondations survenues dans leur propriété ont occasionné une perte de stock de bois qu'ils évaluent à la somme de 2 500 euros.

certaine et directe ; le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation et d'utilisation de leur bien en raison de la faible distance séparant leur propriété du projet litigieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente que

demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique

de sa propriété à Cléon en Seine-Maritime.

brut et le total des charges de la propriété ".

Il ressort en outre de la page 263 de l'étude d'impact que les effets du chantier ont été pris en compte même si ce n'est pas précisément au titre de sa propriété.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 13.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code général de la propriété des personnes