CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00167_20240712
12 juillet 2024
Val-de-Marne alors que celles-ci ont été formulées oralement par le préfet au cours de l'audience devant le Tribunal administratif de Montreuil et n'ont pas été régularisées dans le cadre d'observations écrites
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
C a accusé réception de cet envoi et a attesté du téléchargement de l'ensemble des fichiers annexés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
dossier complet que postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; ce vice de procédure entache la décision d'illégalité ; si l'adjoint au pôle d'évaluation domaniale du service des domaines atteste
DCA_24PA00884_20240704
C E une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin ", le préfet de police a saisi le 12 juin 2023 les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge de M.
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
1ère chambre
DCA_24TL01601_20260402
2 avril 2026
A l’appui de son moyen, il produit des fiches de paie, avis d’imposition et attestations de tiers. Toutefois ces éléments sont insuffisants pour justifier de la vie commune alléguée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
préparés avant l'entretien, lequel a été mené à charge ; des reproches infondés lui ont été faits pour lui indiquer qu'un autre poste devrait être envisagé ; son état de choc à l'issue de l'entretien est attesté
DCA_21BX02304_20230601
pour lui indiquer qu'un autre poste devrait être envisagé ; il lui a en outre été reproché sa voix, son attitude et l'éducation donnée à ses enfants ; son état de choc à l'issue de l'entretien est attesté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
L'article L. 211-5 du même code prévoit que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
La première pièce constitue une attestation manuscrite de l'intéressée ainsi que de M. A et la seconde un certificat de scolarité de son fils.
DCA_21PA05143_20230202
2 février 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02581_20240515
15 mai 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté du 23 février 2022 du préfet de police, a enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
Aucune réponse écrite n'a été apportée à sa demande avant le 28 août 2017, date à laquelle la directrice générale du CNG l'a informée que sa demande d'autorisation d'exercice était irrecevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02061_20240710
10 juillet 2024
Les photographies produites, les attestations établies par la mère des enfants selon lesquelles M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02518_20230404
4 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
B A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation temporaire de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. ».
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