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4 514 résultats pour « attestations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00167_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Val-de-Marne alors que celles-ci ont été formulées oralement par le préfet au cours de l'audience devant le Tribunal administratif de Montreuil et n'ont pas été régularisées dans le cadre d'observations écrites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

C a accusé réception de cet envoi et a attesté du téléchargement de l'ensemble des fichiers annexés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dossier complet que postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse ; ce vice de procédure entache la décision d'illégalité ; si l'adjoint au pôle d'évaluation domaniale du service des domaines atteste

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00884_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C E une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure Dublin ", le préfet de police a saisi le 12 juin 2023 les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00794_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01601_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’appui de son moyen, il produit des fiches de paie, avis d’imposition et attestations de tiers. Toutefois ces éléments sont insuffisants pour justifier de la vie commune alléguée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02303_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

préparés avant l'entretien, lequel a été mené à charge ; des reproches infondés lui ont été faits pour lui indiquer qu'un autre poste devrait être envisagé ; son état de choc à l'issue de l'entretien est attesté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02304_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

pour lui indiquer qu'un autre poste devrait être envisagé ; il lui a en outre été reproché sa voix, son attitude et l'éducation donnée à ses enfants ; son état de choc à l'issue de l'entretien est attesté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01464_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L. 211-5 du même code prévoit que " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02667_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La première pièce constitue une attestation manuscrite de l'intéressée ainsi que de M. A et la seconde un certificat de scolarité de son fils.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02889_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02581_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02128_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté du 23 février 2022 du préfet de police, a enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04014_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03376_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aucune réponse écrite n'a été apportée à sa demande avant le 28 août 2017, date à laquelle la directrice générale du CNG l'a informée que sa demande d'autorisation d'exercice était irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02061_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les photographies produites, les attestations établies par la mère des enfants selon lesquelles M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02518_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01307_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation temporaire de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00343_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. ».

Source officielle

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