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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02033_20250827
27 août 2025
de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans
1ère chambre
DCA_24PA00230_20241003
3 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
Il soutient qu'en décidant de ne pas l'admettre, à titre exceptionnel, au séjour, en dépit, notamment, des diplômes et des perspectives d'insertion professionnelle dont il justifiait, la préfète de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01058_20230316
16 mars 2023
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03366_20240502
2 mai 2024
B ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une insertion professionnelle en France.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
B est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 novembre 2029, ce dernier ne justifiait d'aucune insertion professionnelle à la date de l'arrêté en litige ni de moyens d'existence suffisants
ORCA_25PA03428_20250828
28 août 2025
professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
ORCA_25VE01677_20251118
18 novembre 2025
de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans
3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
Il a également relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation professionnelle depuis le 5 février 2021. Or, il est constant que M.
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
de six mois et que figurait au dossier un avis défavorable à sa demande d'autorisation de travail au motif qu'il ne disposait pas des diplômes et de l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession
ORCA_25NT01645_20251216
16 décembre 2025
d’une première carte de séjour temporaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". / [] ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00999_20241105
5 novembre 2024
Son savoir-être et son implication ont été unanimement félicités par l'équipe éducative et il a donné toute satisfaction au cours de ses séquences éducatives en milieu professionnel.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00687_20221011
11 octobre 2022
B, ressortissant pakistanais né le 19 décembre 1977, est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " résident longue durée UE " délivré par les autorités italiennes.
ORCA_25PA04064_20251007
7 octobre 2025
En outre, s’il se prévaut de son insertion professionnelle et d’une durée de présence de cinq ans sur le territoire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04543_20240311
11 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident.
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