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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02033_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02027_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient qu'en décidant de ne pas l'admettre, à titre exceptionnel, au séjour, en dépit, notamment, des diplômes et des perspectives d'insertion professionnelle dont il justifiait, la préfète de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01058_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03366_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une insertion professionnelle en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02863_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 novembre 2029, ce dernier ne justifiait d'aucune insertion professionnelle à la date de l'arrêté en litige ni de moyens d'existence suffisants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03428_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21038_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01677_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02698_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il a également relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation professionnelle depuis le 5 février 2021. Or, il est constant que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de six mois et que figurait au dossier un avis défavorable à sa demande d'autorisation de travail au motif qu'il ne disposait pas des diplômes et de l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01645_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’une première carte de séjour temporaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03073_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03778_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ". / [] ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04195_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00999_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Son savoir-être et son implication ont été unanimement félicités par l'équipe éducative et il a donné toute satisfaction au cours de ses séquences éducatives en milieu professionnel.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02866_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et familiale " en qualité de conjoint de ressortissante française et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00687_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B, ressortissant pakistanais né le 19 décembre 1977, est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " résident longue durée UE " délivré par les autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04064_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, s’il se prévaut de son insertion professionnelle et d’une durée de présence de cinq ans sur le territoire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04543_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Source officielle

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