Si le permis de construire a prévu, au titre des prescriptions imposées, que le pétitionnaire devrait, avant le début des travaux, prendre l'attache de la direction Eau et assainissement de la communauté

Les implantations choisies par le pétitionnaire permettent de séparer les éoliennes entre elles d'une distance de 247 mètres, et d'éviter tout corridor écologique ou zone d'importance écologique, éloigne

reçu la même appréciation « satisfaisante » alors même que celle du groupement présentait un bien meilleur niveau de suivi et de contrôle de service par le Syndicat ; - les irrégularités affectant le choix

proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne justifie pas du recours à la méthode de l’évaluation directe au lieu de la méthode par comparaison, et qu’elle n’explicite pas le choix

en mars 2022 ; les annonces immobilières de l’année 2025 concernent des biens en location saisonnière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’explicite pas le choix

; - le moyen selon lequel la convention devrait être requalifiée en marché public est sans rapport avec l'intérêt dont fait état M.

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A... en lui opposant l’autorité de la chose de jugée ; sa demande tendait à l’annulation de l’arrêté du 28

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme A... en lui opposant l’autorité de la chose de jugée ; sa demande tendait à l’annulation de l’arrêté du 28

Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le choix

Le rapport de pre´sentation peut utilement pre´senter et justifier ces choix ". 17.

aux termes de l’article 1792-3 du code civil et l’action en garantie décennale était en outre forclose à son égard lorsque le tribunal a été saisi d’une action indemnitaire ; - subsidiairement, il devrait

tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait

Alors que d'autres options existaient, ce choix constituait ainsi une prise de risque inutile et non justifiée, qui caractérise dès lors une faute.

Il justifie, en outre, le choix de recourir à cette procédure.

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et a ajouté que l'état de santé de M.

et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix

fonction publique représentatives au niveau régional ; / 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; / 4° Deux personnalités choisies

appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix

solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix

matériellement pas établis ; - Voies navigables de Frances n'a pas respecté la méthode retenue par la jurisprudence du Conseil d'État pour délimiter le domaine public ; - il n'est pas nécessaire de détruire