Le préfet de police relève appel du jugement du 7 février 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.

D E C I D E : Article 1er: La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme A... B....

’OPJ doit avant tout être appréciée au regard de l’activité effectivement exercée par l’officier au sein de son service ; Sur le bien-fondé du jugement : - il détenait le statut d’Officier de Police

Par un jugement n° 2111562 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M.

Sur les réquisitions du préfet de police : 5.

Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.

Au vu d'un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé émis le 30 mai 2022 par cette commission et par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire. M.

Dès lors, le préfet de police n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour pour avis avant la décision de refis attaquée et le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie pour ce

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de

C ne trouve pas son origine dans les fonctions qu'il exerçait en qualité de conseiller municipal et est étranger au débat politique municipal.

délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police

A... un jugement n° 2410720 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a, en ses articles 2 à 5, annulé l’arrêté du préfet de police du 17 avril 2024, enjoint au préfet de police de délivrer

Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet de police a rejeté sa demande. M.

Sur les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement : 7.

Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission. () La commission se réunit au moins une fois par année civile.

cite que des exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission

Martinique l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B sont infondés.

Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.