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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
la décision du 27 février 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 25 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les rappels de rémunération
DCA_21MA02444_20221122
la décision du 3 octobre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 26 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les rappels de rémunération
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 7. La vérification de la comptabilité de la société MHT, dont M.
2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
B sa rémunération au titre de la période du 27 au 28 janvier 2018 inclus, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 en formation disciplinaire a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
démontrent au demeurant que le poste litigieux correspond à un emploi de catégorie B et non de catégorie A ; - par suite, la décision litigieuse qui a des conséquences sur ses responsabilités, sa rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ".
2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour
DCA_22DA00708_20230307
perception émis le 15 septembre 2020 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, pour obtenir le paiement de la somme de 2 657,06 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.
DCA_21LY03713_20240321
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère indemnitaire et non celui d'un complément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
Par une décision du 1er avril 2020, le centre hospitalier a seulement admis la rémunération d'heures supplémentaires à hauteur de 690,68 euros, estimé le surplus non justifié et considéré que les congés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du complément
Juge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
pour les fonctionnaires non logés et de lui verser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte, une somme de 6 128,50 euros correspondant au complément
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
DCA_22MA01080_20221202
prétendue légèreté blâmable de la société Avenir Télécom est infondé et la cour est incompétente pour se prononcer sur ce point ; - le signataire de la décision d’autorisation de licenciement était compétent
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