Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 7.

décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs doit être écarté comme inopérant

Le moyen ainsi soulevé étant inopérant, il ne peut qu’être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M.

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour est inopérant à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance de la carte de séjour sollicitée

qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants

par le requérant à l'encontre de l'autre motif indiqué par le préfet fondé sur les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient inopérants

Dans ces conditions, la circonstance que la requérante ne peut bénéficier d'un suivi approprié dans son pays d'origine est inopérante.

de compétence liée pour s'opposer aux travaux déclarés par la SCI SOGREG et les autres moyens développés au soutien de la demande d'annulation de la décision en litige doivent être regardés comme inopérants

Par suite, ces moyens sont inopérants.

En rejetant ces conclusions, il a entaché son jugement d'irrégularité.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le vice-président du tribunal lui en a

B... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le vice-président du tribunal lui en a

A s'étant désisté de ses conclusions à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte après que le préfet du Puy-de-Dôme eut délivré une carte de résident longue durée - UE, la présidente de la 2ème chambre

A... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le vice-président du tribunal lui en a donné acte,

B... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le tribunal lui en a donné acte, par jugement n° 2409350

B... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le président de la 3ème chambre du tribunal

B... s’étant désisté de ses conclusions à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte après que la préfète de l’Isère lui eut délivré le titre qu’il demandait, le président de la 3ème chambre du tribunal

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 4.