de la procédure prévue par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et du non-respect des procédures en cas de fin de contrat d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

à durée déterminée ne peut justifier à lui seul un refus ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie d'une situation exceptionnelle au sens

de droit public à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2016.

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à durée déterminée, à raison de trente-cinq heures par semaine.

d’un an au minimum (...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et

à durée déterminée pour la période du 7 juin 2021 au 12 juillet 2021 et d'un autre contrat à durée déterminée à temps plein pour la période du 30 août 2021 au 28 février 2022.

d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour.

C A n'exerçait plus d'activité professionnelle depuis le 31 juillet 2017 alors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2021 et qu'il n'est pas démontré que les arrêtés