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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04474_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'absence de convocation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, 17 janvier, 19 avril, 18 mai, 7 juillet et 30 septembre 2022 (non communiqué), l'association " Défense de l'environnement de Verdonnet ", représentante unique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A ont chacun bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 23 mars 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de ce protocole, la société Advisers & Consulting apporte son concours à la société Obélisque immobilier dans la connaissance des intervenants, opération par opération, la conseille sur les
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A... a bénéficié le 29 novembre 2023 au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) du département de la Seine-Saint-Denis, mentionne que cet entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
être entendu ; – cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru en situation de compétence liée pour édicter cette mesure et que les critères mentionnés sont uniquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - sa responsabilité a été retenue par l'expert uniquement au titre des désordres n° 1 et n° 3, ce qu'elle conteste, et en tout état de cause ces désordres sont dépourvus de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
c'est à tort que Mme A prétend qu'elle n'aurait commis aucune faute d'une gravité suffisante ; - Sur la légalité de la décision du 26 décembre 2017 : . ses services ont respecté le délai de convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il se borne cependant à produire une convocation à une réunion d'expertise prévue à Annecy le 26 avril 2018, qui ne justifie pas les cinq trajets invoqués et non explicités, dont chacun correspond à un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avait été arrêtée par une ordonnance du 6 février 2023 au 3 mars 2023 et la date de l'audience publique, indiquée dans l'avis adressé aux parties, fixée au 24 mars 2023 puis au 7 avril 2023, le mémoire unique
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, l’objet de cette convocation n’était pas « incertain » et la circonstance que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par la suite, l'administration leur a adressé le 17 août suivant, à cette même adresse, un courrier de convocation à un entretien, retourné au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de Grenoble a, par courrier du 28 novembre 2024, postérieurement à la convocation des parties, le 14 novembre 2024, à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 221-16 du code de la consommation imposent au professionnel d'adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A ne s'est pas présenté à l'aéroport de Nantes pour son départ prévu le même jour, alors qu'il n'est pas contesté qu'une convocation lui avait été régulièrement notifiée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
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