Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet enfant est décédé le 15 août 2017, ainsi qu'en atteste un certificat de décès du 16 septembre 2019, ce dont a pris acte l'Office français de protection

le centre hospitalier de Pont l'Evêque, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de condamner

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de condamner

épouse J ; 2°) à défaut, d'annuler le jugement contesté en ce qu'il enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un titre de séjour à Mme E épouse J ; 3°) d'annuler le jugement contesté en ce qu'il condamné

Par un jugement n° 2108378 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à indemniser Mme B à hauteur de la somme de 3 000 euros.

euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de donner instruction à l'autorité compétente pour l'effacement de son signalement du fichier d'information Schengen ; 5°) de condamner

mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, représenté par Me Rônez, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme B.... 2°) de condamner

C se prévaut à nouveau de ce qu'il est arrivé mineur en France en 2013 à la suite du décès de ses parents, de ce qu'il entretient une relation avec une ressortissante française habitant à Dijon, avec laquelle

A a été condamné, par le tribunal correctionnel de Rouen, le 26 mars 2018, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

A... a demandé au tribunal administratif de Nice  de condamner solidairement l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le centre hospitalier universitaire

Il souligne avoir toujours résidé en France depuis, auprès de son frère qui constitue sa seule famille depuis le décès de ses parents. Toutefois, M.

de " meurtre en bande organisée commis le 9 janvier 2021 ", des faits de violence commis à Mayotte et d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 mars 2022, n'ayant pas été définitivement condamné

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

B..., épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte