Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur de la date de la décision en litige : " I. - L'autorité administrative

de l'article 132-35 du code pénal, cette condamnation datait en tout état de cause de moins de cinq ans à la date de la décision en litige.

Les décisions litigieuses ont été notifiées à M.

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Il y a lieu, dès lors, de substituer les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision attaquée. 17.

un délai de dé art volontaire dans les cas suivants : 1° Le com ortement de l'étranger constitue une menace our l'ordre ublic ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision

et du droit d'asile ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur les autres motifs de sa décision, à savoir ceux tirés de ce que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut

Sur l’ensemble des décisions : 2. M.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est disproportionnée.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision illégale du préfet de la Savoie du 18

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état

Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 3.