Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.

Par un jugement n° 1600331 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de a annulé ces décisions.

Par un jugement n°s 2006762, 2006763 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 12 mars 2020 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et enjoint à cette autorité

Par un jugement n° 2201424 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B, épouse de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre les effets de la décision du 19 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. ».

Par un arrêt n° 20MA02992 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de Mme G, épouse A et autres contre ce jugement.

Par un jugement n°210711 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’administration produit la décision dans une procédure à juge unique comme en l’espèce ; En ce qui concerne l’obligation

Sur la régularité du jugement : 3.

présentation de cette demande devant le tribunal administratif , il avait déjà obtenu satisfaction, par la décision du 11 juin 2021, qui retire la décision du 18 mai 2021 et qui lui accorde une autorisation

Vu les autres pièces des dossiers.

à intervenir et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500

Par un jugement n° 1803141 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 février 2018 de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer

administratif de Nîmes dans un jugement n° 1102206 du 8 novembre 2012, puis par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans une décision n° 367611 rendue le 30 juillet 2014.

provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, valable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Par une décision du 3 août 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. La société a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail le 5 septembre 2018.

code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Eu égard à l'effet rétroactif attaché à ces décisions du juge judiciaire, M.