Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Il a déposé, le 31 août 2021, une demande de regroupement familial au profit de celle-ci, laquelle a donné lieu à une décision de rejet implicite.

l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231.

A... ne peut se borner à soutenir, sans même préciser quels éléments seraient de nature à vicier la procédure et rendre irrégulier l’avis ensuite rendu par le collège de médecins de l’office français de

Les associés réputés bénéficiaires de la distribution des bénéfices et réserves sont les associés de la société à la date à laquelle celle-ci cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés. 13.

Par une décision du 21 février 2022, l'administration a accordé à M.

La préfète de Corse-du-Sud a retiré ces aides par une décision du 31 janvier 2020.

La préfète de Corse-du-Sud a retiré ces aides par une décision du 31 janvier 2020. M.

d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

Par un jugement rendu le 10 mai 2022, le tribunal admiratif de Toulon, à la demande la SCI Foncière du Valois a annulé ce permis de construire ainsi que la décision du 30 octobre 2019 rejetant du recours

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ». 3. M. B...

Durand, vice-président de l'Union Nationale des Taxis et président de la Maison des Taxis du Rhône et celles de Me Halpern, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a confirmé la décision du président de la commission

Les 2 400 actions de la société Voodoo correspondant à ces bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ont été cédées le 15 mai 2018. Il résulte de l'instruction que si M.

de quatre mois ne constituant pas la base légale de la décision en litige, le moyen tiré de l’illégalité de celle-ci en raison de l’incompétence qui entache la première doit être écarté.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour - la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 8 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles 19 novembre 2021, rejetant la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....