Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et

B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un

jours à l’exercice de ses mandats et l’AEP a mis en place une organisation pendant ses absences pour éviter la surcharge de travail ; – la directrice de l’AEP du collège Notre-Dame n’a pas refusé d’autoriser

environnementale (MRAe) du 10 mai 2022: « (…) La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres pour statuer sur les demandes d'examen

Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.

Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté de délégation du 3 février 2023 prévoit également une délégation de signature spécifique pour les décisions nécessitées par une situation d'urgence, notamment

et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». 3.

Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration, régulièrement

des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante qui en dispose dans l'intérêt des usagers du service public ".

large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées par le préfet de la Vienne.

Cette délégation est suffisamment précise pour permettre à M.

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Elle soutient que : En ce qui concerne les arrêtés du 1er février 2022 pris dans leur ensemble : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature

D'une part, aux termes de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président du gouvernement [de] () la Nouvelle-Calédonie / () peut déléguer

sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. / Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire

Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 12.

B une délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, l'ensemble des décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers.

Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l'exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité

Il en résulte que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser une