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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement nos 2106198, 2106199 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a résilié, à compter de sa date de notification, l'accord-cadre correspondant au lot n°1 " traduction orale
5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer les prescriptions dans le délai de deux mois à compter de la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00271_20220530
30 mai 2022
A... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
DCA_22VE00544_20231107
7 novembre 2023
l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
1ère Chambre
DCA_21NT03237_20220624
24 juin 2022
préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
4ème chambre
DCA_25NT00582_20251212
12 décembre 2025
31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Manche du 10 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00026_20240531
31 mai 2024
18 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
ORCA_25BX00769_20250715
15 juillet 2025
Le tribunal en a déduit que l’arrêté devait être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation, et que les circonstances, d’une part, que l’intéressé aurait produit une attestation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01857_20250115
15 janvier 2025
, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
Le tribunal a toutefois reporté l'effet de l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2013 à la date de notification du jugement, et a enjoint au préfet de prendre un nouvel arrêté constatant la composition
DCA_21PA01823_20220617
17 juin 2022
3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer sans délai un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros A jour de retard à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01017_20220906
6 septembre 2022
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_23DA01275_20231219
19 décembre 2023
B dans le délai de recours contentieux à compter de la date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à M. B. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
La notification mentionnait la possibilité de déposer sa requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
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