la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut de motivation et n'a pas procédé à un examen réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 précité n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme B... à quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entaché d'un défaut d'examen réel du dossier de M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

C, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant ou qu'il se serait considéré à tort en situation de compétence liée au regard de

Constatant la réalisation sur cette parcelle d’une nouvelle construction à l’emplacement d’un ancien bâtiment, le maire de cette commune, par un arrêté du 10 mars 2022, l’a mis en demeure de procéder à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCI Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public d'habitat

B, qui prévoit de recruter immédiatement un deuxième pharmacien, pourra mettre en place le service de portage de médicaments à domicile ; - le lien entre M.

B A a suivi des séances de rééducation puis a regagné son domicile le 10 octobre 2016. Il a conservé d'importants troubles vésico-sphinctériens. 2. Le 3 avril 2018, M.

A sur les réseaux sociaux ou la visite de gendarmes à son domicile aient un lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Penvénan.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le lendemain matin, un contrôle de béta HCG PC a été pratiqué et Mme B est retournée à son domicile avec une prescription d'antalgiques, l'indication de revenir dans 48 heures pour un contrôle ou avant

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

C a produit l'original d'un extrait conforme de jugement supplétif rendu par le tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako du 8 novembre 2018, un acte de naissance établi par l'officier