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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX03092_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - son dossier était complet et la nature des pièces manquantes ne lui a pas été précisée ; - il n'a pas effectué de défrichement et les
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA04595_20251218
18 décembre 2025
examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier
ORCA_25PA04596_20260220
20 février 2026
ORCA_25PA04598_20260220
ORCA_25VE01459_20251028
28 octobre 2025
1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
L'article R. 423-22 du même code dispose que : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
ORCA_25PA03053_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que son dossier était complet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'autorisation en litige a été accordée au vu d'un dossier de demande complété, à la suite d'un premier avis défavorable du pharmacien inspecteur de santé publique,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-22 dudit code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. (…)
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01098_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - alors qu'il a déposé sa demande de renouvellement le 16 novembre 2020 et que son dossier était complet le 1er février 2021, le CNAPS, qui lui a pourtant délivré sa nouvelle carte
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
B A afin : - de prendre connaissance du dossier médical complet de Mme D et notamment tout document relatif aux interventions et soins concernant l'accident de service du 21 octobre 2009 ; - d'examiner
4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
ait été complété et modifié, régularisant le permis de construire du 5 mars 2020, dans un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit.
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il justifie avoir demandé la communication des motifs du refus ; - son dossier
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
ORCA_25VE02691_20251028
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « demarches.simplifiees.fr » a été mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarchés simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
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