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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00314_20220929
29 septembre 2022
ans et, d'autre part, qu'il ne se prévaut d'une expérience professionnelle que depuis le mois de juin 2017 seulement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01667_20250625
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme A justifie de plus de neuf années de présence en France à la date de la décision attaquée, elle s'y est maintenue en toute irrégularité, malgré les précédentes
Juge des référés
ORCA_25DA01274_20260324
24 mars 2026
la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03790_20240223
23 février 2024
d'un an.
4ème Chambre
DCA_24VE02887_20260120
20 janvier 2026
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
En neuvième lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01455_20231117
17 novembre 2023
B séjournait en France depuis près de neuf ans à la date de la décision contestée. Il est célibataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00695_20221206
6 décembre 2022
de deux années.
ORCA_25NC00562_20250425
25 avril 2025
de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25PA02020_20250915
15 septembre 2025
de trois ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
Les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d'une durée de séjour supérieure à quatre ans et neuf mois à la date des décisions en litige. 4.
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
Il a également été condamné le 11 février 2021 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour violence aggravée avec récidive par conjoint
ORCA_25NT02719_20260324
de deux ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
B se prévaut de nouveau en appel d'une durée de résidence en France de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, il ne l'établit, au regard des pièces qu'il produit et ainsi que les premiers juges l'ont
4ème chambre
DCA_22PA01520_20230210
10 février 2023
ans.
ORCA_24TL02216_20241223
23 décembre 2024
ORCA_25BX00484_20250708
8 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France depuis huit ans
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00319_20240403
3 avril 2024
d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 4.
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