au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

préfet de la Loire-Atlantique d'examiner sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Lombardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2023 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures () ". 13.

tribunal administratif de Rennes du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 ou à titre subsidiaire la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

B une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Mary d'une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

par cet Etat de ses obligations. 5.

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B, représenté par Me Noirot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien.

, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

24 heures suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

février 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

. / Toitures - La forme des toitures et les matériaux utilisés doivent, par leur aspect et leur couleur être compatibles avec le caractère de l'ouvrage, assurer une bonne tenue dans le temps et être en

code alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien