condamnation solidaire au paiement d'une provision de la commune de Cannes à son encontre se heurtent à une contestation sérieuse dès lors que les désordres ne lui sont pas imputables, eu égard à la mission

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

2014 au 9 février 2015, de chef de projet multimédia du 14 février 2015 au 31 juillet 2015, et de webmestre et chef de projet multimédia du 1er août 2015 au 31 mai 2018, ce dernier contrat ayant été étendu

La SA Generim, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 31 mars 2016

de première instance dirigées contre la décision du 16 juin 2022 étaient irrecevables à défaut de lien suffisant avec celles dirigées contre la décision du 21 octobre 2022 ; - le moyen relatif à l’étendue

- sa requête n’est pas devenue sans objet ; - elle ne présente pas de caractère dilatoire ; - la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée ne présente pas de caractère utile ; - la mission

respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission

respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission

En 2010, la commune de Saint-Guinoux (Ille-et-Vilaine) a décidé de restructurer et d'étendre sa salle polyvalente. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à M.

alors que le siège de l'entreprise est situé à Bordeaux ; - sa motivation est également insuffisante faute de mentionner la désignation d'un expert, les conditions dans lesquelles il a exercé sa mission

L'erreur ainsi commise par le tribunal sur l'étendue de ses pouvoirs doit être relevée et le jugement attaqué doit donc être annulé. 4.

A, dans le rapport de saisine du conseil de discipline, de considérer qu'en se fondant sur l'exercice de missions de surveillant de nuit, le maire de la commune de se serait fondé sur des faits inexacts

Sur l’étendue du litige : 2.

Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en

administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur l'existence et l'étendue

B A en qualité d'expert avec pour mission, notamment, d'examiner et décrire les désordres qui affectent les pièces d'eau de la cour d'entrée de la salle de la Lanterne située place A. Thome et J.

En outre, il est constant que par une ordonnance n° 2406316, du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise médicale en vue d'établir l'étendue

part le fait générateur de ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet aucunement un usage normal de l’ouvrage public ; - l’expertise est utile, dans la perspective d’apprécier l’étendue

une société par actions simplifiées unipersonnelle est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts et qui est investi des pouvoirs les plus étendus

Sur l'étendue du litige : 3.