Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».

L'administration a ainsi décelé une fraude à la loi n'ayant d'autre objet que de faire bénéficier la société Sofimo d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus, à l'exception d'une

Il est constant que le pôle de gestion des consignations a alors versé au comptable public la somme de 93 244,12 euros fixée par le jugement du 21 juin 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande

à leur créance, dès lors que la déclaration d'achèvement des travaux communaux sur la parcelle destinée au lotissement date du 18 janvier 2011 et qu'ils ont demandé au juge judiciaire la réalisation d'une

En dernier lieu, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années 2013 et 2014, l'administration fiscale a estimé que le transfert du siège au Luxembourg ne lui était devenu opposable

cette période de fermeture ; – l’administration a méconnu le principe de sécurité juridique ; – les paragraphes 170 à 190 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-50-20-20 sont opposables

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ».

B est définitive depuis l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2024 ; l'Etat a organisé l'absence de double imposition en ne s'opposant pas à ce que la cour d'appel de Paris dispense

Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L.

L. 10 du livre des procédures fiscales : " /()/ Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par un courrier du 18 mai 2018, le département a informé le préfet qu'il s'opposait au mandatement d'office eu égard au caractère exorbitant des honoraires réclamés.

taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () / A défaut de constitution

A cet égard, un fournisseur a la qualité de participant à l'exécution d'un marché public de travaux. 6.