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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
A, ressortissant algérien né le 23 janvier1979, entré en France muni d'un visa de court séjour le 19 septembre 2019, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français valable
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
Enfin, l'article L. 423-2 dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,
ORCA_25VE01900_20251023
23 octobre 2025
du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il n’établit pas être entré régulièrement sur le territoire le territoire français.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00399_20220621
21 juin 2022
Il s'est maintenu sur le territoire français et a demandé, le 3 février 2021, son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à la suite de son mariage, le 23 novembre 2019
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
En outre, l’intéressée ne justifie pas avoir eu une vie commune avec ce ressortissant français depuis son entrée en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant géorgien né le 16 mai 1963, est entré en France en 2018.
4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
B, né le 14 mars 1942 en Algérie, a été engagé dans l'armée française en qualité de supplétif durant la guerre d'Algérie. Il est arrivé en France, avec sa famille, en 1964.
6ème chambre
DCA_24NT03490_20251216
16 décembre 2025
séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que la requérante avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01807_20230412
12 avril 2023
B de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination dès lors que la délivrance à M.
DCA_23NC02565_20250220
20 février 2025
A invoque l'ancienneté de son séjour en France depuis 2003 et la présence de ses deux enfants mineurs de nationalité française.
2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française
ORCA_25VE02648_20260317
17 mars 2026
C..., de nationalité française, qui les héberge et dont l’état de santé nécessite leur assistance, de celle de leur fille, également de nationalité française, qui n’est plus en mesure d’assister sa grand-mère
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. / Toutefois
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02261_20240704
4 juillet 2024
A n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle après avoir franchi illégalement la frontière franco-italienne mais ayant été contrôlé en gare de Menton-Garavan ; ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02574_20220428
28 avril 2022
A, né le 13 octobre 1988, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 25 mars 2016 sous couvert d'un visa court séjour et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis lors.
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