de M. et Mme B, a été distribué à leur domicile, le 28 septembre 2013 revêtu d'une signature manuscrite mentionnant le nom " B ".

Elle soutient que : - l'article 279 du code général des impôts, qui, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, imposait des contraintes non justifiées susceptibles de fausser

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux impositions établies après le 1er janvier

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pour demander à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du VII de l'article 199 septvicies du code général des impôts

des bases d’impositions décidées à l’article 1er ci-dessus.

Article 2 : La somme de 1 660 euros est réintégrée à la base d'imposition de la SARL Eurogenet à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015.

En faisant obstacle à la déduction des intérêts versés par une société débitrice à une société liée imposée à un niveau inférieur au quart de l'impôt de droit commun en France, les dispositions du b) du

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1807395 du 15 octobre 2021 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes est annulée.

du requérant à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agit de distributions imposées à partir des constatations effectuées au cours de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

général des impôts, a dégrevé les impositions découlant de ce changement de base légale.

L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 %

B... a demandé que les impositions des années 2014 et 2015 soient liquidées, non pas sur la base d’un quotient familial de 1 part comme l’avaient été les impositions primitives conformément à ses déclarations

Sur la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que : - les avis d'imposition litigieux, transmis de manière incomplète, difficilement lisibles, sont insuffisamment détaillés, et ne portent pas le nom de leur auteur ni sa signature ;

et de ce qu'elle a taxé à bon droit les sommes en cause à l'impôt sur le revenu entre les mains de M.

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont ne peut, en tout état de cause, utilement

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le centre hospitalier de Lens ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.