Par suite, quelles qu'aient pu être les explications antérieures du groupement avec le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, le projet ne peut être regardé comme remplissant les exigences énoncées à l'article

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de

d’ouvrage.

Par un arrêt n° 21MA01764 du 6 juillet 2023, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2021 et l’arrêté du maire de Marseille du 9 août 2018, et enjoint au maire de

de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ". 5.

. / Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses

Dès lors, son intervention est recevable.

Par un arrêté de péril imminent du 8 octobre 2018, le maire de Vallauris a mis M.

Cette omission est constitutive d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau

piétons ; à La Réunion, toutes les routes départementales sont bordées de caniveaux pour l'évacuation des eaux lors des fortes pluies tropicales, et aucune n'est éclairée ; aucune carence fautive du maire

Le maire de la commune de Bordeaux ne s’est pas opposé à cette déclaration par un arrêté du 1er mars 2021. M.

être tenue pour responsable des dommages subis par un usager de l'ouvrage public.

Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Tain l'Hermitage a donné délégation de signature à M.

Leur intervention est, par suite, recevable. Sur la demande d'exécution : 4.

Par un arrêté du 29 mai 2017, le maire de Vergèze a délivré à M.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

établie, elle ne saurait engager la responsabilité de la commune d'Albi dès lors que l'intervention du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale de l'eau, s'effectue au nom de l'État ;

C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que