Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la mise hors de cause de la société Marques est justifiée au regard des conclusions de l'expert.

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne justifie d’aucun élément d’insertion.

B... d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée ; – l’amende fiscale appliquée sur le fondement du 1 de l’article 1737-I du code n’est pas encourue.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B ne justifie ni d'une résidence habituelle en France depuis 1997, ni d'un séjour régulier en France depuis plus de dix ans.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

marché de construction d'une unité de cent trente-neuf lits à Plaisir ; 3°)de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire et à se présenter une fois par semaine aux services de police pour justifier

B le 19 janvier 2015 et de le placer en congés pour maladie imputable au service pour les périodes couvertes par les arrêts de travail justifiés par cette pathologie, d'autre part, de le rétablir dans

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 17.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... ne justifie pas, par les quelques pièces qu’il verse au débat, son allégation selon laquelle il réside habituellement en France depuis 2006.

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cet égard, la seule production du certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux est de nature à en justifier.

de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.