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Par un jugement n°2100096 du 4 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2201016 du 20 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2404209,2404210 du 16 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, après avoir joint les deux requêtes, dans un article 1er, rejeté la demande

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