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En l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général

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Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

E, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants en prenant l'arrêté contesté. 11.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) » Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation