jusqu'au 31 mars 2018.

Par une délibération du 28 mai 2013, le conseil municipal de la commune a fixé un nouveau régime indemnitaire pour les agents.

654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation

Les 11 mars et 1er avril 2019, cet établissement public a reçu deux certificats médicaux dressés, l'un le 8 mars 2019 et l'autre le 28 mars 2019, au moyen du même formulaire, cochant la case " accident

portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; – le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Oullins a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 23 mai 2022 ainsi que d

Cependant, par un arrêté du 22 février 2018, le maire de Saint-Marcel avait mis fin au maintien en surnombre de M. C et radié celui-ci des effectifs de la commune à compter du 1er mars 2018.

Pour cette raison, le maire de Clichy-la-Garenne avait alors décidé, par un courrier du 24 juin 2016, de ne renouveler son contrat que pour une durée de six mois.

Elle soutient que : elle a intérêt pour agir et a préalablement lié le contentieux en adressant une demande de réparation au maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020,

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux

Par un jugement n° 1902153 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Saint-Laurent-de-Céris, représentée par son maire en exercice et par Me Gomez, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

Par un arrêté du 28 mai 2018, le maire de Luzarches a retiré la décision du 23 octobre 2017 prononçant son licenciement et l'a réintégrée juridiquement à compter du 30 octobre 2017.

au service de l'incident du 11 mars 2019, des trois arrêtés du maire de la commune du 28 janvier 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 11 mars 2019 au 31 mars 2020, et de l'arrêté de cette

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.

2010 ; - le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; - le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2023 et 6 mars 2024, le centre hospitalier du Belvédère, représenté par Me Violaine Lacroix, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)