principal, de surseoir à statuer, dans l'attente de l'avis du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) ; 2°) subsidiairement, si la Cour n'entendait pas surseoir à statuer, de réformer

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’inaptitude de Mme A...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 juillet 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Cette ordonnance doit, en conséquence, être réformée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 février 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, saisie de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B soutenait avoir été la victime, a rendu son avis

du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme de 79 911 euros, a réformé

à l’encontre de l’arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du foyer éducatif qu’elle gère et de réformer

de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service d’action préventive qu’elle gère et de réformer

arrêté conjoint du 19 janvier 2023 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service éducatif en milieu ouvert qu’elle gère et de réformer

conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement familial spécialisé qu’elle gère et de réformer

conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service de placement familial spécialisé qu’elle gère et de réformer

du 10 septembre 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a augmenté le montant des dépenses nettes autorisées pour ce service de la somme de 9 300 euros, a réformé

Au regard de la portée limitée de la réformation du jugement contesté, il n'y pas lieu de réformer, comme le demande le SIEP, la répartition des frais d'expertise retenue par les premiers juges mettant

, la mise en œuvre d’une formation spécifique et d’un tutorat adaptés aux directeurs d’école.

C, représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner la réduction de l'imposition sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 en raison de l'application

La mise en œuvre de ce pouvoir d’instruction constitue un pouvoir propre du juge.

Il ressort des pièces du dossier que M.