CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement no 2101570 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
que de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence ; ce prix " plafond " est d'autant plus biaisé qu'il prend appui sur la notation de l'Allemagne, qui est l'Etat le mieux noté, et non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
En revanche, le projet litigieux est proche du parc existant de Cham Longe situé au nord-est de celui-ci, en angle droit par rapport à ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
Enfin, le permis en litige précise que le projet ne modifie pas le bâtiment existant implanté sur la parcelle.
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
Cette densification des quartiers existants s'effectuera en prenant en compte les hauteurs et les caractéristiques des lieux ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / () ". 4.
2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
Les premiers juges ont rejeté la demande qui leur était soumise au motif que la société Teads France ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un établissement stable en Belgique.
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
aux exigences de la sécurité publique et de la lutte contre l'incendie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
Ainsi qu'il a été dit, il existe une incertitude tenant à l'existence même d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. De plus, Mme B et M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
C : S'agissant de l'existence d'un harcèlement moral : 2.
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
Il appartient aux auteurs d'un PLUi de déterminer le parti pris d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
B l'ont assigné devant le tribunal judicaire de Nanterre, ne le prive pas non plus de sa compétence pour considérer l'existence d'une fraude et en tirer les conséquences, dès lors que le document graphique
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
- la requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative en se bornant à indiquer que l'insuffisance des bâtiments existants
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'existence d'une comptabilité informatisée : 2.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En se bornant à reproduire les cartes issues de ladite étude et en y identifiant des parcelles non construites non répertoriées par cette étude, les associations requérantes n'établissent pas l'insuffisance
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
La requête d'appel de M. et Mme C, qui ne constitue pas la seule reproduction de leur demande de première instance et répond aux exigences de motivation qu'imposent les dispositions de l'article R. 411
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Puteaux : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
6ème Chambre
DCA_21PA04467_20221006
6 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une telle discrimination.
Page 49 sur 1806