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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
Un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est nécessaire n’est pas examiné de façon suffisante par l’administration, qui mentionne l’existence de « treize SCI » sans que soient indiqués ni leur nom
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
d'une étude sur les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis de ce risque s'applique aux " bâtiments collectifs " et aux " permis groupés ".
5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
E de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 10. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. B et M.
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
leur classement comme zone naturelle Il n'est pas non plus contesté qu'elles sont bordées à l'Est et au Nord de constructions et au Sud et à l'Ouest de zones agricoles et naturelles.
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de Bouleternère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable ce projet. Par la présente requête, M.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 1801024 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non‑lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 2 136 euros prononcé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00720_20250313
13 mars 2025
de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0-AH n° 280 située chemin
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article U 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions : " En Uap : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (non compris les entresols et le cas
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme du 4 septembre 2019 déclarant l'opération de construction d'une maison d'habitation non réalisable sur le terrain litigieux est fondé sur
DCA_20MA04442_20221215
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
Enfin à l'ouest du projet de construction, et donc sur une partie du terrain d'assiette du projet, mais hors de l'assiette même du projet, un classement en zone Nds a été adopté, interdisant toute construction
3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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