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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01747_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est nécessaire n’est pas examiné de façon suffisante par l’administration, qui mentionne l’existence de « treize SCI » sans que soient indiqués ni leur nom

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'une étude sur les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis de ce risque s'applique aux " bâtiments collectifs " et aux " permis groupés ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00438_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

E de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 10. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. B et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01302_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

leur classement comme zone naturelle Il n'est pas non plus contesté qu'elles sont bordées à l'Est et au Nord de constructions et au Sud et à l'Ouest de zones agricoles et naturelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02531_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22625_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de Bouleternère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable ce projet. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00917_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1801024 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non‑lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement de 2 136 euros prononcé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00720_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0-AH n° 280 située chemin

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article U 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions : " En Uap : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (non compris les entresols et le cas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme du 4 septembre 2019 déclarant l'opération de construction d'une maison d'habitation non réalisable sur le terrain litigieux est fondé sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04442_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01604_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Enfin à l'ouest du projet de construction, et donc sur une partie du terrain d'assiette du projet, mais hors de l'assiette même du projet, un classement en zone Nds a été adopté, interdisant toute construction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02093_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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