C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom

Dans ces conditions, alors même qu’il justifie avoir travaillé pour plusieurs entreprises en qualité de boucher depuis 2021, par les décisions contestées, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prononçant la décision contestée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale par

1 du code de justice administrative.

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

B... se soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire dès lors qu’il est entré en France sans visa et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il ne justifie pas

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect

222-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - ces décisions sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions leur refusant le droit au séjour.

, au moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de l'enquête administrative.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a déposé une plainte pour non-respect des règles d'hygiène et de lutte contre les maladies auprès du tribunal judiciaire de Rennes

A... ne justifie pas être entré en France le 17 juillet 2014, que sa demande d’asile, présentée le 7 mai 2015, a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

En sa qualité de mineur non accompagné, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

En premier lieu, la décision attaquée cite les textes applicables, indique que Mme C a déclaré être entrée en France en 2019, ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français ni avoir

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

le remboursement des sommes déjà versées, ont pour seul objectif de recouvrer une subvention devenue indue compte tenu du non-respect de certaines des conditions fixées dès l'origine à son octroi.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de non-paiement d'une annuité : 6.