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mère, ne sont pas à la hauteur du projet ; il n'y a aucun engagement de la société mère envers la société pétitionnaire ; - la méthodologie de la jurisprudence Engoulevent ne s'applique pas pour l'analyse

une société de droit étranger ; - l'administration lui a refusé illégalement l'élection de domicile et n'a pas respecté ainsi le contradictoire, viciant la procédure suivie ; - la mise en œuvre de

Par la présente requête, les sociétés Lavigne relèvent appel du jugement du 20 juillet 2022 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.

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Par un jugement no 1903268 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société Baumert la somme de 350 745,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter

de mauvaise foi ; - le non-respect de l'article 49 du contrat d'affermage n'a pas privé la société Véolia Eau-CGE d'une garantie lors de l'adoption des titres exécutoires et n'a exercé aucune influence

La fin de non-recevoir opposée par la société EE Bouvron et par le préfet de la Loire-Atlantique doit être accueillie. 4.

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La société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction, a été chargée d'une mission de contrôle technique.

A l'appui de sa demande et dans l'analyse d'impact, la société SNC Lidl a délimité une zone de chalandise comportant une zone 1 et une zone 2.

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En tout état de cause, l'indemnité demandée par la société M A, d'un montant, au demeurant non justifié, de 720 056,80 € HT, alors que son offre a été estimée à 18 182 017,92 € HT, ne saurait traduire

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

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Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a as lieu de faire a lication de ces mêmes dis ositions au bénéfice de la société onturin ENR.

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La société fait appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande.