préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble

Dès lors, pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par le tribunal et exposés au point 2 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 5.

Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

Par ordonnance du 7 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2022.

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, dans les deux affaires, au 28 octobre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la preuve de l'appréhension des revenus réputés distribués : 9.

au-delà des droits au séjour ouverts par son visa.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 28 mai 2021 : 5.

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 12 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à neuf heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, ensemble

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2021.

Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2021.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2025 à 12 heures. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

A ait exprimé le souhait que sa demande d'asile soit examinée en France, eu égard à cette circonstance.

Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions du 12 octobre et du 24 octobre 2022 : 8.

La commune de Forbach fait grief au jugement de ne pas avoir répondu à l’ensemble des arguments qu’elle avait opposé en défense.