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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25VE00996_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Une expertise médicale a été réalisée le 26 juillet 2024 à la demande du maire de la commune, concluant à une date de consolidation au 26 juillet 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01421_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, et en dépit de sa déférence alléguée pour les valeurs de la République et de l’utilité qu’il prête à son activité de bûcheron, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 8 décembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Catella France, représentée par Me Baumert Noé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives à concurrence des dégrèvements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02297_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pas été correctement utilisée du fait de la constatation, lors du retrait des enfants, de l'absence de vêtements adaptés, la collectivité de Corse ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00987_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02761_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

préjudice matériel, en lien direct avec les fautes commises par la commune ; - M. et B ont subi un préjudice évalué à 218 830 euros au titre des frais de notaire, des frais engagés pour financer le prêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02067_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement no 2200274 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01786_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de réforme, circonstance déterminante dans l'intervention de la décision en litige ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a ajouté une condition de gravité nullement requise

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00673_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

n'est pas établie dès lors que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, il n'a jamais reconnu avoir tenu des propos à connotation sexuelle, et dès lors le jugement se fonde sur des faits non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz (80).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société défenderesse : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

– la déclaration d’utilité publique contestée a pour objectif de faire réaliser des économies au SIAEP en l’affranchissant d’une convention comprenant un loyer annuel ; – le projet d’expropriation ne

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2016 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03027_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de recherche ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil dès lors qu'il n'est pas établi que la cession des cellules souches embryonnaires aurait été réalisée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dans ces conditions, il est admis que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Si ce projet est de nature à modifier l'apparence, mais non la conception, du canal, il ne porte toutefois pas atteinte aux caractères paysagers du canal du Midi dès lors que, visible ou non au niveau

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cependant, si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur est exonéré de son obligation de reclassement. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... incitait ses collègues à se convertir à l’islam et à pratiquer de manière assidue caractérisant une position qualifiée de « repli communautaire ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.

Source officielle

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