CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
Une expertise médicale a été réalisée le 26 juillet 2024 à la demande du maire de la commune, concluant à une date de consolidation au 26 juillet 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle de
ORCA_25LY01421_20260303
3 mars 2026
Par suite, et en dépit de sa déférence alléguée pour les valeurs de la République et de l’utilité qu’il prête à son activité de bûcheron, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août 2023, 8 décembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Catella France, représentée par Me Baumert Noé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives à concurrence des dégrèvements
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
pas été correctement utilisée du fait de la constatation, lors du retrait des enfants, de l'absence de vêtements adaptés, la collectivité de Corse ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
préjudice matériel, en lien direct avec les fautes commises par la commune ; - M. et B ont subi un préjudice évalué à 218 830 euros au titre des frais de notaire, des frais engagés pour financer le prêt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02067_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement no 2200274 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01786_20240409
9 avril 2024
de réforme, circonstance déterminante dans l'intervention de la décision en litige ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a ajouté une condition de gravité nullement requise
6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
n'est pas établie dès lors que, contrairement à ce que retient la décision attaquée, il n'a jamais reconnu avoir tenu des propos à connotation sexuelle, et dès lors le jugement se fonde sur des faits non
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz (80).
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société défenderesse : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
– la déclaration d’utilité publique contestée a pour objectif de faire réaliser des économies au SIAEP en l’affranchissant d’une convention comprenant un loyer annuel ; – le projet d’expropriation ne
7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
La société HSBC France, qui était une filiale de la société HSBC Bank PLC, a perçu au cours de l’année 2016 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant au Brésil et en Turquie,
3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
de recherche ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil dès lors qu'il n'est pas établi que la cession des cellules souches embryonnaires aurait été réalisée
1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, il est admis que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis,
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Si ce projet est de nature à modifier l'apparence, mais non la conception, du canal, il ne porte toutefois pas atteinte aux caractères paysagers du canal du Midi dès lors que, visible ou non au niveau
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Cependant, si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur est exonéré de son obligation de reclassement. 8.
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
B... incitait ses collègues à se convertir à l’islam et à pratiquer de manière assidue caractérisant une position qualifiée de « repli communautaire ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.
Page 49 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.