leur qualité d’ayants-droit de M.

B a fait une chute d'une échelle à l'origine d'une fracture comminutive ouverte du tiers distal des deux os de la jambe droite avec trois refends articulaires.

Les frais futurs porteront intérêts à compter des dates auxquelles la caisse en aura demandé le remboursement.

et des prélèvements sociaux de l’année 2013, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer ces impositions, ainsi que les majorations correspondantes, et, enfin, de prononcer le remboursement

A de procéder par anticipation au remboursement du prêt existant sur ledit terrain ".

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur

Mme E... a formulé d’autres observations le 17 février 2015, auxquelles l’administration a répondu, par courrier du 25 février 2015, en y faisant droit partiellement.

d'engagement signé le 8 juin 2012, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois (CCPSV) a confié à la société S-PASS (anciennement Carilis) la gestion du centre aquatique de loisirs et de remise

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, s'agissant du résultat imposable de l'EURL Olivia Communication, la déductibilité des indemnités kilométriques allouées à M.

Les requérants se prévalent de ce que dans le cadre de leur déclaration de revenus pour l'année 2011, l'administration fiscale n'a pas remis en cause le régime d'exonération des salaires perçus par M.

C'est donc à bon droit que l'administration a procédé au rappel correspondant. 20.

et la demande de remboursement d'une nuitée d'hôtel à 593,12 euros. 11.

Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodibay a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet C pour y substituer le montant

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre pratiquée par la SCEA Domaine Labet B pour y substituer le montant

Par suite, c’est à bon droit que la somme de 40 000 euros a été réintégrée dans le résultat de la société de l’exercice clos en 2016. 17.

Ces impositions procèdent de la remise en cause, A l'administration fiscale, de la réduction d'impôt à laquelle ils estiment avoir droit au titre du dispositif d'investissement locatif prévu à l'article

25 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts légaux avec capitalisation à compter du dépôt de la présente requête, et à lui rembourser