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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04036_20260402
2 avril 2026
D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de remise en mains propres du 26 juin 2017, que le vérificateur a procédé à un emport des relevés de tickets Z globalisés par journée
1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
B..., qui l’a signé, un formulaire indiquant le prix de la nuitée en chambre individuelle, puis lui a remis, après son hospitalisation, une facture portant sur les frais correspondants, l’éventuelle méconnaissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
La société, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause une partie des charges déduites
DCA_24MA03206_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur un montant global excédant 98 676 euros, l’intérêt de retard ayant été remis
6ème chambre
DCA_24VE00665_20240718
18 juillet 2024
Par un courrier transmis par l'application Télérecours le 14 mars 2024, les services de la préfecture de l'Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche Agdref attestant de l'autorisation provisoire
4ème Chambre
DCA_24VE00665_20251008
8 octobre 2025
Par un courrier transmis par l’application Télérecours le 14 mars 2024, les services de la préfecture de l’Essonne ont remis à la cour une copie de la fiche Agdref attestant de la remise à Mme A... d’une
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
La SAS Terana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts,
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
communication auprès de ses clients et fournisseurs et de l’établissement teneur de son compte bancaire, a, d’une part, rehaussé le chiffre d’affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée et partiellement remis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00345_20220531
31 mai 2022
alors que son recours était encore pendant devant la cour, Mme A prétend avoir adressé à la préfète du Bas-Rhin une demande tendant à ce que la France examine sa demande d'asile et à ce qu'il lui soit remis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02191_20230208
8 février 2023
Devant la Cour, Mme A soutient à nouveau qu'elle n'avait pas compris les explications données par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile lors de la remise de la proposition d'hébergement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
en 2014 portant sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012, étendue au 31 octobre 2013 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, au terme de laquelle le vérificateur a, d’une part, remis
4ème chambre
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 10.
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D et de la société Haezebrouck ; - les frais de remise en état provisoire des installations seront exactement indemnisés par l'allocation d'une somme de 19 614 euros TTC ; - les frais de remise en
ORCA_24VE02967_20250916
16 septembre 2025
fondamentales ; - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de son renvoi, et lui prescrivant des obligations de présentation à la gendarmerie, la remise
3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
441542 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant, d'une part, qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du coût des travaux de remise
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
All Ways a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 et la décision du 20 juillet 2020 prise par l'administration et rejetant sa demande de remise
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de le condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise
DCA_24PA00839_20250605
correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, de les condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
droit à l’erreur ; - les accords de coopération modélisant les casses et les pertes avec des fournisseurs contractuellement tenus de reprendre les produits présentant un défaut n’ont institué aucune remise
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