Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

Si le pli recommandé avec accusé de réception contenant cet arrêté a été présenté et retourné le 28 novembre 2022 au préfet avec la mention " pli avisé et non réclamé ", il ressort également des pièces

A, officier marinier, a saisi la commission des recours des militaires d'un recours à l'encontre de son bulletin de notation établi pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

C a saisi le ministre de la justice, par courrier du 26 décembre 2018, réceptionné le 4 janvier suivant, aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de cette décision,

Par une ordonnance n°2001421 du 18 juin 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2400262 du 22 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

B trois saisies à tiers détenteurs datées du 29 octobre 2020 auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.

Saisi par M.

Mme A l'a contesté par une réclamation du 22 janvier 2019, dont le directeur régional des finances publiques de Bretagne a accusé réception le 24 janvier 2019 et qui a été transmise au rectorat de Rennes

Il a également saisi le tribunal d'une demande, enregistrée le 17 mars 2021, aux fins d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021 et de la décision du 25 février 2021 lui infligeant

au Covid-19 ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet n'ayant pas estimé utile de saisir

il est fondé à réclamer le versement d'une somme totale de 165 000 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'impossibilité d'exercer l'activité de moniteur de ski durant trois saisons

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Afin de justifier de la convocation par pli recommandé avec accusé de réception de M.

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 25 mai 2022

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Délibéré après l'audience publique du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal, de sa notification par lettre recommandée avec accusé

Le 18 avril puis le 9 mai suivants, il l’a informée qu’il ne pouvait pas accuser réception de ce dossier, faute de ce justificatif portant sur « les cinq dernières années » de l’agrément.

Si, par une ordonnance du 7 juillet 2022, devenue définitive, le président de la 2ème chambre de la cour a rejeté la requête d'appel, enregistrée le 7 avril 2022, par laquelle M.