Par suite, le projet de la société Foncière Chabrières ne saurait être regardé comme incompatible avec le DOO du SCoT du Pays des Mauges.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la société Amidis et Cie, représentée par Me Jourdan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Distribution

Dès lors, la société Air Gekko n'est pas fondée à soutenir que le signataire du mémoire enregistré le 23 juillet 2024 n'avait pas qualité pour représenter le ministre chargé des transports.

Elle a conclu le 26 juillet 2001 avec la société C, dont M.

Par un courrier du 12 février 2020, cette société et M.

Malet et de la société Egis Villes et Transports.

A a exécuté la décision de transfert dans le cadre d'une remise terrestre le 30 juin 2023 ; l'arrêté ayant été exécuté, ce recours est devenu sans objet.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

de 5ème classe et contraventions de 4ème classe, relatifs à la réglementation sociale européenne et au code des transports.

Les prestations ayant finalement été réalisées par la société Joseph Ferrari en 2017, la société Lelièvre Recyclage a saisi le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 23 novembre 2021

La société France transport public et privé et M.

d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et portant assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert.

A la suite de ce jugement, le préfet de police a décidé à nouveau, par un arrêté du 24 octobre 2023, de transférer M. C E vers la Suède.

est alors transférée à l'État membre requérant.

la preuve de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; - la société NRN n'ayant consenti aucun avantage à la société WCT, elle n'est pas tenue de justifier de la marge de la société

La société Aldi Ennery a formé contre cette décision un recours gracieux lequel a donné lieu à une décision implicite de rejet.

de 60 760,44 euros et a condamné la société ETMF à garantir la société EGIS Villes et Transports et la société Soleffi TS à hauteur de 50 % du montant de la somme de 60 760,44 euros.

L'arrêté contesté a pour seul objet de décider du transfert du requérant aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et il n'est pas justifié que ce transfert vers l'Allemagne