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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il doit être exonéré de la redevance en litige ; - le tarif de cette redevance méconnaît le principe d'égalité entre les usagers
4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00062_20251211
11 décembre 2025
2008 à trois mois d’emprisonnement pour vol, le 16 juin 2008 à cinq mois d’emprisonnement pour des faits de vol et d’exhibition sexuelle, le 29 avril 2008 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour usage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00140_20230316
16 mars 2023
En second lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se
ORCA_23NC00141_20230316
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
illicite de stupéfiants, le 10 juin 2022 à un an et trois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants (récidive), transport et détention non autorisés de stupéfiants (récidive), le 14 juin 2023
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
DCA_22NC01899_20230302
2 mars 2023
2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et par l'article 8 du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le 15 décembre 2020, le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, a établi un rapport par lequel il a saisi le conseil prévu à l’article L. 4139-15
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
, de menaces de mort ou de crime, d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, de vols, de détention et d'usage illicite de stupéfiants.
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
Auparavant, il a été condamné à quatre reprises entre 2006 et 2010 pour des faits de violences aggravées, de conduite sans permis et d'usage de faux documents administratifs, puis par arrêt de la cour
Juge des référés
ORCA_25MA02488_20260106
6 janvier 2026
et dommage à bien public ou privé, vol de véhicule et bateau, vol à main armée et vol avec violence.
5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor
DCA_24TL00229_20250716
16 juillet 2025
B a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de transport sans motif légitime d'arme à feu, munitions ou de leurs éléments de catégorie D, usage illicite de stupéfiants en
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
de ce navire ou son représentant, à louer à la demande à une ou plusieurs personnes dans des conditions définies par contrat, ce bâtiment et éventuellement les services d'un équipage employé à son armement
6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
A a signalé à son employeur que des fusillades étaient intervenues dans la résidence dont il avait la garde, dont l'une d'entre elles avec des armes de guerre, survenue devant sa loge et ayant causé deux
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a partiellement rejeté son recours préalable dirigé contre l'avis du 23 décembre
3ème Chambre
DCA_24NT03391_20250606
6 juin 2025
Interpellé en dernier lieu le 29 octobre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme, vol en réunion et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été
ORCA_25DA00855_20250911
11 septembre 2025
Il est connu pour des faits de conduite sans permis, sans assurance et avec usage de fausses plaques d'immatriculation commis en janvier 2015, pour lesquels il a été condamné à deux mois de prison avec
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