fond entre Mme A et le département de l'Hérault, les conclusions à fin d'expertise de la première sont irrecevables ; - il doit être mis hors de cause ; - l'expertise est dépourvue de caractère utile

largement antérieure à la décision refusant d'enregistrer sa demande en procédure normale et ordonnant son transfert vers les autorités compétentes lui a laissé le temps de présenter les informations utiles

Elle soutient : - qu'une expertise est utile pour évaluer les conséquences sur son état de santé psychologique d'une l'euthanasie de son chien et la dangerosité de celui-ci dans un contexte neutre mais

B peut utilement faire valoir que la décision en litige est insuffisamment motivée sans avoir à solliciter préalablement la communication des motifs de celle-ci. 8.

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sommaire dans la mesure où la contenance des verres de vin était de 15 cl, où la ventilation des ventes entre le vin servi au verre et le vin servi à la bouteille est erronée et où la perte de bière, l'utilisation

Gardanne a été tardive ; - ses préjudices sont la conséquence directe et exclusive de la décision de confier la surveillance du site à la société Coop Security ; - la force majeure ne peut être utilement

la Lanterne, d'indiquer la nature et le coût des travaux à réaliser afin de remédier au risque d'inondation et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; - la mesure est en effet utile dès

’une part le préjudice subi et d’autre part le fait générateur de ce préjudice, en l’occurrence une place de parking qui ne permet aucunement un usage normal de l’ouvrage public ; - l’expertise est utile

Elle soutient que : - elle ne dispose pas de l'utilisation effective des véhicules concernés, dès lors qu'ils avaient fait l'objet de contrats de prêts de consommation avec transfert de propriété et

constituent une seule opération ayant pour objet la création du plus grand parc aquatique en Rhône-Alpes et les nuisances qu'il va créer vont nécessairement affecter les conditions d'occupation et d'utilisation

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

récupération, un lymphœdème du membre supérieur droit, constaté le 5 décembre 2022 ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu qu'une expertise n'était pas utile

la commune en tant qu'elle a créé une OAP n° 4 dans le quartier des Marres, qu'elle a réduit les espaces proches du rivage par rapport au plan local d'urbanisme de 2013, qu'elle ne respecte pas l'utilisation

C, médecin ORL, pour une durée de cinq années, une convention de co-utilisation d'un équipement public.

d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

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Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.