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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
Elle relève ensuite que le projet actuel de la SAS Maphi lève le principal point de blocage en renonçant à la création de cinq moyennes surfaces et estime, dans ces conditions, que le projet n'impactera
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
ou accessoire, la vente ou la distribution de pain dans le département de Paris, en indiquant en particulier le nombre d'établissements de ce département vendant effectivement du pain, à titre principal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ; / -soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
pour les activités de pâtisserie mais tient compte de la connexité entre la vente de pain et celle de pâtisserie fraîche dans les établissements qu'il vise, pour garantir le respect du principe du repos
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
Ce compte est alimenté par le délégataire selon la fréquence et l'assiette financière suivante : - 1er décembre : 1/4 R2gt annuel, - 1er mars : 1/4 R2gt annuel, - 1er juin : 1/4 R2gt annuel, - 1er septembre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
et de restauration d'objets en ivoire ; - il méconnaît son droit de propriété et sa liberté d'exercer son activité principale de vente et son activité secondaire de restauration d'objets en ivoire ;
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
Elle exploite un établissement principal à Monistrol-sur-Loire depuis le 14 avril 2002 et un établissement secondaire à Saint-Etienne depuis le 1er septembre 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
B A a avancé des liquidités à la société, par la vente d'un immeuble dont il était propriétaire en propre 3 rue de Dahomey à Paris, et les sommes résultant de cette vente ont été transférées directement
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
principales, au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés par les époux A... ne sont pas fondés ; - à titre principal, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés.
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