européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. / Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier

Le moyen tiré de ce qu’il existerait une contradiction entre ces documents doit dès lors être écarté. 14.

-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

En s'appuyant sur ce relevé et en tenant compte des effets cumulés avec les parcs situés à proximité, l'étude écologique a localisé le territoire probable de reproduction de cette espèce au moyen de la

Il réside au sein de la communauté, participe aux activités communautaires et est devenu administrateur de la communauté Emmaüs Côte d'Azur.

; - les moyens soulevés sont infondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

S'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - la

précis concernant la situation personnelle de M.

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

Moya, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret () ".

En premier lieu, M.

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté.

l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme les autres moyens invoqués par le requérant, ne sont pas

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de