intérêts devant être capitalisés ; 3°) de condamner l’Etat à verser à M.

A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2023 ; 3°) statuant en référé, de

provisoire puis sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judicaire de Nîmes le 8 octobre 2021, et sur ce que les faits en cause constituent des

A... une somme de 3 600 euros au titre des frais du litige. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

années de détention, soit 22,89 euros par jour ; - il a été incarcéré du 6 octobre 2016 au 2 novembre 2022, date de son transfert au centre de détention de Koné ; il a présenté un recours indemnitaire

années de détention, soit 22,89 euros par jour ; - il a été incarcéré du 3 janvier 2014 au 6 février 2023, date de son transfert au centre de détention de Koné ; il a présenté un recours indemnitaire

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme irrecevable. Sur le jugement en tant qu'il a rejeté la requête n° 2202354 : 3.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe constitutionnel des droits de la défense (article 16 de la

Par suite, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée serait insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les bases et modalités du calcul de la provision, manque en fait.

A a été placé en détention provisoire le 7 octobre 2021 à la maison d'arrêt de Grasse pour des faits de viol commis sur une mineure de 15 ans et violences sur une personne vulnérable.

En premier lieu la décision contestée vise l'article L. 511-3-1 1° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 511-3-2 relatif à l'interdiction de

C reprend en appel les moyens qu'il avait soumis aux premiers juges tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et de l'insuffisante motivation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B, représenté par Me De Sa - Pallix, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. Sur le moyen tiré de la prescription d'une partie de la créance : 5.

En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment énoncés, le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

C a cependant été placé en détention provisoire le 17 mars 2021 pour une durée d'un an pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable.

Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges en faisant application de ces dispositions doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 5.

Sur la requête n° 23VE01127 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Alors qu'il était placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nanterre pour des faits d'escroquerie et de blanchiment en bande organisée, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté en date du