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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté attaqué en tant qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
L. 425-15 du code de l'urbanisme, une demande de dérogation doit être présentée dès lors qu'une espèce protégée est présente dans la zone du projet et que le projet présente un risque suffisamment caractérisé
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Ainsi, la valeur du coefficient prévue par la délibération est de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 5.Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
Au regard de cette étude complète des incidences paysagères du projet en litige, la préfète a considéré établie une atteinte à certains intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il ressort du dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d'espèces protégées que la détermination du périmètre du projet a pris en considération les disponibilités
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
, le projet n’implique, afin de permettre l’accès aux lots, que de procéder à cinq ouvertures du muret comprises entre 3 et 5 mètres de large, dont quatre avenue des Marronniers, et ne porte ainsi pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, " V. - Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
, le projet ne présentant pas un risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées, l’arrêté litigieux revêt un caractère superfétatoire rendant irrecevables les conclusions tendant à son annulation
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
et de la hauteur des machines ; – il y a atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment l’avifaune, soit en particulier sur les milans royaux et en raison
Juge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - le projet aurait dû être soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement ; la décision est entachée d'une erreur de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
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